Formulaires – Mairie de Sainte Eulalie

Aides à l'habitat de la communauté de communes

Vous êtes primo accédant, vous souhaitez votre maintien à domicile, mettre un bien en location, la communauté de communes,sous conditions de ressources vous aide. Actualisées les aides à l’habitat de la CCCA CLIQUEZ ICI

Avant d'engager des travaux !

Selon l’ampleur des travaux ou constructions que vous envisagez sur un bien, vous devez déposer en mairie de la commune où se trouve le bien, soit une déclaration préalable soit un permis de construire.

Il est possible de déposer des documents d’urbanisme par voie numérique… CLIQUEZ ICI

Quelques conseils pour déposer vos documents par voie numérique :

Pour se connecter, il est possible d’utiliser les identifiants d’un compte France Connect ou d’un compte utilisateur à créer.

L’authentification inclut la transmission d’une adresse de messagerie. Celle-ci sera utilisée, pour les échanges avec l’administré, par la collectivité et le cas échéant par délégation le centre instructeur.

Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre.

Liste des formulaires cerfa admis :

CU – Certificat d’urbanisme (13410)

DP – Déclaration préalable (13703, 13404, 13702)

PC – Permis de construire (maison individuelle) (13406)

PC – Permis de construire (13409)

PA – Permis d’aménager (13409)

PD – Permis de démolir (13405)

Permis de construire/d’aménager MODIFICATIFS (13411)

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour des travaux suivants réalisés sur une construction existante, dans les cas suivants :

Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU, c’est le cas de Sainte Eulalie).
travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

PERMIS DE CONSTRUIRE

C’est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU).
ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, tranformation d’un local commercial en habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter que le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

PERMISSION DE VOIRIE

Lorsque vous envisagez des travaux et/ou une emprise sur le domaine public communal, vous devez faire une demande de permission de voirie. L’autorisation est accordée par arrêté du Maire, à titre précaire et révocable.

Vous trouverez ici un formulaire vous permettant de faire votre demande.

Télécharger le formulaire pour une demande de permission de voirie